1.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avec l’éditeur, les relations entre l’éditeur et vous-même sont régies à minima et dans tous les cas par les conditions et modalités exposées dans les présentes CGU.
1.2 Outre les présentes CGU, vos relations avec l’éditeur seront également régies par les stipulations applicables aux Services, en sus des CGU, ci-après dénommées les « Conditions supplémentaires ». Dès lors qu'un Service est soumis à des Conditions supplémentaires, celles-ci vous seront communiquées directement dans le Service ou dans le cadre de votre utilisation de ce même Service.
Les CGU et les Conditions supplémentaires constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre l’éditeur et vous-même applicable à votre utilisation des Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ».
On entend par « Services » l’ensemble des services proposés par le Site que ces services soient en accès libre ou sur inscription préalable.
JOBIJOBA S.A., ci-après nommé « l’éditeur », se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps en mettant à jour cette page. Nous vous conseillons de venir visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des conditions générales en vigueur.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.
En cas de litige concernant l’application des présentes CGU et plus généralement l’utilisation du service, seuls les tribunaux Français seront compétents.
2.1 Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.
2.2 Votre acceptation des Conditions résultera soit :
(A) de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par l’éditeur dans l'interface utilisateur du Service;
(B) de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par l’éditeur comme valant acceptation des Conditions.
2.3 Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec l’éditeur, ou (b) si la législation en vigueur en France ou d'autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.
2.4 Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des Conditions.
Les Services sont fournis par L’ÉDITEUR à titre gratuit et en conséquence ne sont pas payants.
Leur fourniture est d’une durée indéterminée. En conséquence, l’éditeur pourra cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de vous fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions, à vous-même ou aux utilisateurs.
De même, vous pourrez cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu de nous en informer.
Les Services sont en principe accessibles 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet, l’éditeur n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie aux Services.
4.1 L'accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation de Vitré Communauté. Toutes les informations fournies à l’éditeur de Vitré Communauté pour les besoins de votre inscription doivent toujours être exactes, correctes et à jour. Vous vous engagez en conséquence à procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires.
4.2 Vous vous engagez à ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par l’éditeur de Vitré Communauté, sauf si vous y avez été expressément autorisé par l’éditeur de Vitré Communauté dans le cadre d’un accord distinct.
4.3 Vous vous engagez à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).
5.1 Lors de la création de votre compte, il vous sera attribué un identifiant et un mot de passe. Compte tenu des informations confidentielles figurant dans ce compte, vous vous engagez à conserver strictement confidentiels ces mots de passe et à ne pas les communiquer à un tiers. Toute utilisation de votre compte faite avec ces mots de passe sera présumée avoir été effectuée par vous-même et engagera donc votre responsabilité.
5.2 Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer l’éditeur de Vitré Communauté sans délai à l’adresse abuse@jobijoba.com.
Les données personnelles collectées par le biais du site Internet Vitré Communauté sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. Le responsable de traitement est l’éditeur.
Sur les formulaires concernés, le caractère obligatoire des données à renseigner est signalé par un astérisque. A défaut de renseigner ces mentions obligatoires, votre demande ne pourra être traitée.
Les données collectées au sein du formulaire « Créer votre CV » ont pour seule finalité de vous permettre d’éditer et de diffuser votre CV en utilisant les services du site Vitré Communauté.
Ces données pourront être transmises ou communiquées aux partenaires du site Internet Vitré Communauté dès lors que vous aurez coché la case prévue à cet effet. Les « partenaires » sont les sites d’emploi, et les cabinets de recrutement proposant la consultation de CVthèques aux recruteurs.
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Conformément à la loi précitée, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression de vos données personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : data-use@jobijoba.com »
Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».
L’éditeur n’effectue aucun contrôle concernant la pertinence, la véracité ou la licéité des informations et des données (le Contenu) que vous publiez sur le réseau Internet en utilisant les Services, ces éléments étant sous votre responsabilité.
Concernant ces contenus, l’éditeur n’intervient donc pas comme éditeur de contenu. Son rôle et sa responsabilité se limitent à celle d’hébergeur telle que définie par les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique en date du 21 juin 2004.
L’éditeur se réserve toutefois la faculté de supprimer des informations et données s’il estime que leur contenu est illicite, n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et/ou est de nature à porter atteinte aux tiers.
A ce titre, vous vous engagez à garantir le caractère licite des éléments et informations mis en ligne et vous vous interdisez d’utiliser les Services pour exercer une activité illicite, illégale, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
Les offres d’emploi présentées au sein des Services sont fournies et renseignées directement par les partenaires de l’éditeur et ne font l’objet d’aucune vérification ni d’aucun contrôle par ce dernier.
Ces informations sont placées sous la seule responsabilité des partenaires. En cas d’erreur, d’inexactitudes ou d’imprécisions, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à ce titre.
8.1 Vous reconnaissez et acceptez que l’éditeur de Vitré Communauté détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par l’éditeur de Vitré Communauté et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de l’éditeur de Vitré Communauté.
8.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec l’éditeur de Vitré Communauté, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de l’éditeur de Vitré Communauté.
8.3 Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec l’éditeur de Vitré Communauté vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de l’éditeur de Vitré Communauté concernant l'utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.
8.4 L’éditeur de Vitré Communauté reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec l’éditeur de Vitré Communauté, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l'application des droits afférents à ce Contenu. l’éditeur de Vitré Communauté n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.
8.5 Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.
8.6 Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par l’éditeur de Vitré Communauté, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
Les Conditions s'appliqueront jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par l’éditeur de Vitré Communauté selon les modalités prévues ci-après.
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